Définition des conditions générales applicables à la vente en ligne sur le site web www.enky-3dp.com aux Acheteurs de Produits d’impression 3D commercialisés par le Vendeur en France métropolitaine.
Vendeur : ENKY-3DP
Société par Actions Simplifiée au Capital social : 60 000 € enregistrée au RCS Le Puy en Velay n° 901 499 673, TVA FR30901 499673, basée à ZI les Taillas, Allée Marie Curie 43 600 Saint-Sigolène - FRANCE
TEL. +(33) 07 57 10 83 87 - EMAIL : contact@enky-3dp.com
DEFINITIONS
- • CGV en ligne : présentes Conditions Générales de Vente en ligne applicables à la commande de Produits sur le Site.
- • Site : site web marchand du vendeur www.enky-3dp.com.
- • Produits : produits relatifs aux bobines de filaments 3D ainsi que tous produits relatifs à l’impression 3D commercialisés par le Vendeur en France métropolitaine.
- • Acheteur : client personne physique (majeur et capable) ou personne morale passant commande de Produits sur le Site.
- • Acheteur-consommateur : Acheteur personne physique passant commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- • Collectivités : collectivités, organismes publiques, établissements scolaires et/ou universités.
PREREQUIS A L’ACHAT EN LIGNE
Création d’un compte en ligne
- • Connexion au Site et création en ligne d’un compte avec identifiant et mot de passe confidentiel, au choix de l’Acheteur, confirmé par email du Vendeur lors de la création et de l’enregistrement du compte en ligne.
- • Données de connexion relevant de la responsabilité de l’Acheteur.
Application des CGV en ligne
- • Acceptation des CGV en ligne par l’Acheteur par la passation de commande de Produits sur le Site.
- • Application de ces seules CGV en ligne, à l’exclusion de tout autre document contractuel.
- • Modification possible par le Vendeur à tout moment.
Spécificité des Collectivités
- • Applications des CGV en ligne aux Collectivités lorsqu’elles passent commande de Produits en ligne sur le Site.
- • Pas d’application des CGV en ligne aux Collectivités lorsqu’elles passent commande de Produits hors Site du Vendeur. Dans ce cas : demande de devis via un formulaire en ligne sur le Site, sans toutefois effectuer de commande en ligne. A réception, le Vendeur répond dans les meilleurs délais en adressant, avec les conditions générales applicables, un devis accompagné d’un bon de commande à remplir en choisissant le mode de paiement. Les Produits sont expédiés à compter de la validation du bon de commande par le Vendeur, accompagnés de la facture à régler dans les 30 jours date de facture.
1. ACHAT EN LIGNE
1.1 Commande
Modalité de passation de commande :
- • Connexion au compte en ligne sur le Site et sélection dans le panier de l’Acheteur des Produits présents au moment de la commande ;
- • Validation du récapitulatif de la commande dans le panier ;
- • Confirmation des coordonnées de facturation et de livraison ;
- • Acceptation des CGV en ligne du Vendeur, téléchargeable en format PDF ;
- • Choix par l’Acheteur des modalités de paiement par carte bancaire de la commande ;
- • Paiement en ligne via une page sécurisée ;
- • Confirmation de la commande par l’envoi d’un email de confirmation accusant réception de la commande reprenant les caractéristiques de la commande avec en pièce jointe les présentes CGV au format PDF.
- • Possibilité pour le Vendeur de refuser, invalider ou annuler une commande en cas de fraude ou litige relatif au paiement de toute commande.
Nombre de produit maximum par commande :
- • Toute commande ne peut porter que sur un maximum de 18 Produits de la même référence.
- • Pour des volumes plus importants : contact direct avec le Vendeur via le formulaire de contact en ligne sur le Site.
Services de collecte de bobines usagées :
- • Au bout de 18 Produits bobines de filaments ENKY-3DP achetés en une ou plusieurs fois : possibilité de demander la livraison d’un conditionnement de collecte vide et un enlèvement de Produits bobines usagés de filaments ENKY-3DP.
- • Possibilité de collecte offerte tous les 18 Produits bobines de filaments ENKY-3DP achetés.
- • Toute demande de collecte est réalisable sur la page formulaire de contact en ligne sur le Site.
1.2 Produit
Caractéristiques et choix :
- • Caractéristiques générales des produits présentées sur le site en langue française.
- • Photographies et illustrations sur le Site non-contractuelles.
- • Choix et achat d’un Produit de la responsabilité de l’Acheteur.
Disponibilité du produit :
- • Produits indiqués sous réserve de l’état des stocks disponibles (pas de mention sur le site web www.enky-3dp.com). En cas d’indisponibilité d’un Produit : contact de l’Acheteur par le Vendeur par email pour confirmer le délai de disponibilité. A défaut d’une disponibilité après validation de la commande ou de refus d’un nouveau délai par l’Acheteur : remboursement par le Vendeur à l’Acheteur du montant de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement de la commande.
1.3 Prix
Composition
- • Prix indiqués sur le Site en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
- • Frais de livraison calculés automatiquement selon la commande et mentionnés en sus.
- • Application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modification
- • Possibilité de modification des prix à tout moment par le Vendeur sur le Site jusqu’à la confirmation de la commande.
1.4 Paiement
Modalités
- • Paiement en ligne par carte bancaire au comptant en totalité au moment de la confirmation de la commande.
Factures
- • Facture téléchargeable depuis le compte en ligne.
2. LIVRAISONS
2.1 Territoire
- • France Métropolitaine, Corse incluse
Mode de transport
- • Par transporteur à l’adresse et au nom indiqués par l’Acheteur sur le Site lors de la commande.
- • Pas de responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part de l’Acheteur, de fait imputable à l’Acheteur (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.
2.3 Délais
- • Commande passée les jours ouvrés, du lundi au jeudi : livraison dans les 48h (jours ouvrés)
- • Commande passée les jours ouvrés, du lundi au vendredi : livraison dans les 72h (jours ouvrés)
- • Envoi d’un email et/ou sms à l’Acheteur lors de l’expédition des Produits.
2.4 Retard
- • Retard de moins de 9 jours :
- Envoi d’un email à l’Acheteur pour proposer une nouvelle date de livraison.
- Si refus de l’Acheteur : remboursement du montant de la commande dans les 15 jours suivant réception par le Vendeur du refus de l’Acheteur.
- • Retard de plus de 9 jours
- Envoi d’un email à l’Acheteur pour annuler la commande.
- Remboursement du montant de la commande dans les 15 jours suivant réception de l’email du Vendeur.
2.5 Absence lors du passage du transporteur :
- • Le transporteur laisse un avis de passage invitant l’Acheteur ou le destinataire à le contacter pour convenir d’une nouvelle date de livraison (ou à récuperer son colis dans le point pick-up le plus proche).
- • Si absence de réponse dans les 7 jours à compter de l’avis de passage du transporteur : annulation de la commande et remboursement à l’Acheteur du montant, déduction faite des frais de livraison demeurant acquis au Vendeur.
2.6 Spécificités propres à l’acheteur
- • Les dispositions indiquées ci-dessus s’appliquent malgré la possibilité pour l’Acheteur-consommateur de se prévaloir des dispositions de l’Article L.216-2 du Code de la consommation (manquement du professionnel à son obligation de livraison).
3. RETOUR PRODUIT
Pour tout retour de produit :
-
- • Etat de retour incluant produit renvoyés au vendeur : en bon état, dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des documentations, sous vide (à l’exception des Produits défectueux), ce conditionnement assurant la qualité intrinsèque des Produits et leur conservation dans des conditions permettant leur re-commercialisation par le Vendeur.
- • Si mauvais état : aucun échange ni remboursement possible
- • Adresse de retour : société Enky-3dp, Allée Marie Curie, ZI les Tailles 43600 Sainte Sigolène - France
4. DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR
4.1 Délai:
- • 15 jours à compter de la réception des Produits par l’Acheteur-consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
4.2 Calcul de délai
- • Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé : prorogation du délai jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- • Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai.
- • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
- • Si une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie : le délai court à compter de la date de réception de chaque livraison.
4.3 Exercice du droit
- • Notification de rétractation par l’Acheteur-consommateur
- par déclaration libre
- par le biais du formulaire de rétractation annexé à la fin des CGV en ligne.
- • Modalités de notification au Vendeur
- par envoi notification par courriel à : contact@enky-3dp.com
- déclenchant envoi par le Vendeur d’un accusé de réception de la rétractation.
- ou par envoi notification par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Société Enky-3dp, Allée Marie Curie, ZI les Taillas 43600 Sainte Sigolène - FRANCE
4.4 Retour produits
- • Renvoi des Produits dans les conditions figurant dans le paragraphe 3 ci-dessus « RETOUR PRODUIT ».
- • Renvoi des Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 15 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
- • Frais de renvoi (tarif dhl) à la charge de l’Acheteur-consommateur.
4.5 Remboursement de la commande
- • Remboursement par le Vendeur du montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation.
- • Remboursement comprend les frais de livraison de l’envoi initial à l’Acheteur-consommateur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard).
- • Remboursement le jour de la réception du retour des Produits chez le Vendeur.
5 GARANTIE
5.1 Principe
- • Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose des garanties ci-dessous décrites, indépendamment du droit de rétractation mentionné dans l’encart ci-dessus.
5.2 Garanties commerciales
- Principe :
- Engagement du Vendeur pendant 24 mois à compter de la livraison, après expertise par son service technique, à échanger gratuitement tout Produit préalablement diagnostiqué comme défectueux, sous réserve d’une utilisation normale et de conditions de stockage appropriées.
- Territoire d’application : France métropolitaine, Corse incluse.
- Garant : Société Enky-3dp, Allée Marie Curie, ZI les Taillas 43600 Sainte Sigolène - France
- Le Vendeur demeure tenu des garanties légales mentionnées ci-dessous. - • Spécificité pour l’acheteur consommateur en Application de l’Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » - • Mise en œuvre :
- Echange de produit défectueux :
Echange par le Vendeur pour un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles.
Renvoi du Produit identique par le Vendeur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale.
-
- Indisponibilité d’un produit identique :
- Soit remboursement à l’Acheteur du prix du Produit dans les 7 jours de la date de prise de contact par l’Acheteur ;
- Soit remplacement du Produit par un Produit équivalent, sous réserve de l’accord de l’Acheteur.
A défaut d’accord : remboursement dans les 7 jours du refus.
En cas d’accord : renvoi du Produit équivalent dans les 7 jours de l’accord.
-
- Retour de produit défectueux :
- Uniquement à la demande du Vendeur pour analyse.
- Dans ce cas : envoi d’une carte T par le Vendeur avec le Produit identique permettant de renvoyer le produit défectueux au Vendeur sans frais de port supplémentaires.
- Renvoi par l’Acheteur dans les 7 jours ouvrés de la réception de la carte T.
- Renvoi du Produit défectueux dans les conditions figurant dans l’encart ci-dessus « RETOUR PRODUIT »
5.3 Garanties légales
- • Principe :
Indépendamment de la garantie commerciale mentionnée ci-dessus, tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- • Spécificité pour l’acheteur consommateur :
L’Acheteur-consommateur bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
. Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- • Mise en œuvre :
- contact du vendeur :
L’Acheteur écrit sur le formulaire en ligne Contact Enky.
Explication circonstanciée par l’Acheteur de la non-conformité du Produit et de la garantie légale invoquée.
- tout acheteur : actions pour vices cachées induisant les Articles 1641 à 1649 du Code civil.
- spécificités pour l’acheteur consommateur relative aux produits non conformes :
Mise en oeuvre des Articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et possibilité de demander notamment :
- Le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par le Vendeur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur-consommateur ; ou
- La réparation du Produit non-conforme.
Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur-consommateur si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, il procède selon la seconde modalité non choisie initialement par l’Acheteur-consommateur.
Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’Acheteur-consommateur ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.
5.4 Responsabilités
- • En tout état de cause : pas de responsabilité du Vendeur en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, réparation, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Vendeur, et sous réserve de respecter des conditions de stockage des Produits appropriées (à l’abri de l’humidité, de la lumière et à température ambiante).
- • Exclusion de garantie des défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle.
- • En cas d’achat par des Acheteurs non-consommateurs : pas de responsabilité du Vendeur pour tout dommages indirects engendrés par les Produits. Dommages indirects : perte de chiffres d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, manque à gagner, atteinte à l'image de marque (liste non limitative).
6 DIVERS
6.1 Propriété intellectuelle PI
- • Protection en France et dans certains pays étrangers des marques ENKY, ENKY-3DP, ainsi que des noms de domaine, des noms de gamme et brevets.
- • Les marques sont un gage de garantie de la qualité des Produits commercialisés par le Vendeur.
- • Protection par des droits de PI des logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en oeuvre par le Vendeur sur le Site. Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. Pas de garantie du Vendeur en cas d’utilisation de ces éléments par
6.2 Données personnelles
- •Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Acheteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la création d’un compte en ligne et de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV en ligne et de la commande.
- • L’Acheteur bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier, au Vendeur à l’adresse postale figurant en tête des CGV en ligne.
6.3 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations au titre d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence. Le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. En cas de blocage de la situation de plus de trente (30) jours, le Vendeur pourra notifier par écrit la résiliation de la commande de plein droit, sans indemnité ni préavis.
6.4 Imprévision
Le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil français relatives à l’imprévision. Dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la commande rendrait son exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur
6.5 Règlement Litige
- • Droit Français applicable
- • Recherche d’un accord amiable
- • Si échec de la tentative de règlement amiable 30 jours après la proposition écrite initiale de la Partie la plus diligente de se rencontrer :
- Action de l’Acheteur non-consommateur portée devant le Tribunal de commerce de LYON exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même en cas de référé.
. Possibilité pour l’Acheteur-consommateur de saisir le médiateur de la consommation MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site internet : http://www.medicys.fr.
L’Acheteur-consommateur peut toutefois, et à tout moment, saisir le tribunal compétent français pour résoudre un litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.
7 FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la Société ENKY-3DP
Allée Marie Curie, ZI les Taillas 43 600 Sainte-Sigolène - France
Email : contact@enky-3dp.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du Produit ci-dessous:
Référence/nom du Produit :
________________________________________________________________________
Commandé le (*) /reçu le (*) :
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Nom de l’Acheteur-consommateur :
________________________________________________________________________
Adresse de l’Acheteur-consommateur :
_______________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________
Signature de l’Acheteur-consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _________________________________
(*) Rayez la mention inutile.